CONDITIONS GÉNÉRALES

De vente

Article 1er – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à la boutique en ligne du site https://permettez-moi.com/ (ci-après le « Site »), pour les prises de commande de prestations d’heure de conseil personnalisé, proposées par la société PERMETTEZ-MOI.
La société PERMETTEZ-MOI SASU au capital social de 1000€ immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 853 969 467 et dont le siège social est situé 10 rue Ampère – 92800 PUTEAUX est l’éditrice du Site.
Toute prise de commande sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Pour pouvoir passer commande, le Client doit être une personne physique âgée de 18 ans, agir à des fins non professionnelles et être capable au sens de l’article 1146 du code civil.

Il doit en outre disposer d’une connexion internet.

Article 2 – Définitions

« Client » : désigne toute personne physique ayant procédé, via le Site, à l’achat d’une prestation de conseil à l’heure « Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.

Article 3 – Passation des commandes

Article 3.1 – Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande, le Client doit au préalable créer un compte client. Pour cela, il sera invité lors du processus de passation de la commande, à renseigner une adresse email et à définir un mot de passe. Le Client reconnait que son mot de passe est strictement personnel. Le Client garantit que toutes les informations renseignées sont exactes et à jour. Il pourra choisir d’accepter de recevoir des messages de la part de PERMETTEZ-MOI et de ses partenaires. La création de son compte personnel permet au Client, via son espace personnel, d’avoir accès : Aux Données personnelles qu’il aura renseignées ; A l’historique de ses commandes. Pour accéder à son espace personnel le Client devra s’authentifier via son identifiant et son mot de passe. Il s’engage à garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à des tiers. En cas de perte du mot de passe, le Client sera amené à en définir un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié » dans le formulaire de connexion. Un email sera alors automatiquement envoyé sur l’adresse email que le Client aura renseignée lors de son inscription, l’invitant à reconfigurer son mot de passe. Le Client doit informer PERMETTEZ-MOI de la perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin de demander le blocage de son compte. PERMETTEZ-MOI se réserve la possibilité de refuser la création d’un compte client. Tout compte inactif pendant une période d’un an à compter de la dernière connexion du Client sera automatiquement désactivé. Enfin, le Client peut clôturer son espace personnel à tout moment…

Article 3.2 – Conclusion du contrat

Le Client a la possibilité d’acheter en ligne des heures de conseil personnalisé auprès de la société PERMETTEZ-MOI. Pour cela, le Client doit se rendre, via le Site, sur l’onglet « tarifs » et cliquer sur l’onglet « Heure De conseil ». Une fois qu’il aura cliqué sur le bouton « acheter en ligne », le Client sera redirigé sur la page « panier ». Il lui sera alors demandé de valider sa commande et de remplir les champs requis. Une fois ces étapes finalisées, le Client sera invité à renseigner ses informations de paiement et à valider sa commande. Les informations relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation envoyée au Client, par email, à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la saisie de ses coordonnées. Le contrat de vente est réputé formé dès l’acceptation du paiement par la banque et l’envoi de l’email de confirmation par la société PERMETTEZ-MOI.

Article 3.3 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation, sans pénalité, de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif via l’adresse mail suivante : contact@permettez-moi.com. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, le Client ne sera tenu au paiement d’aucun frais. Lorsque le Client exercera son droit de rétractation, la société PERMETTEZ-MOI le remboursera de l’intégralité de sa commande, en créditant le compte bancaire renseigné au moment de la commande. Le remboursement se fera sans frais et sera traité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la demande de remboursement.

Article 3.4 – Consentement à l’achat

Le consentement du Client au paiement du produit sélectionné se matérialise par : Le « clic » d’ajout au panier de la commande ; Le « clic » de validation de la commande. Il est demandé au Client de vérifier les informations renseignées ainsi que le récapitulatif de sa commande. En cas d’erreur, le Client doit corriger les informations qui seraient erronées avant de cliquer sur le bouton de validation.

Article 3.5 – Prix

Les prix sont indiqués en euro et payables uniquement dans cette monnaie. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 3.6 – Mode de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont assurés par notre prestataire STRIPE. Les transactions bancaires se font selon un mode sécurisé et protégé. En cas de virement bancaire, le contrat sera réputé formé au moment de la perception de la totalité des fonds par la société PERMETTEZ-MOI. Les coordonnées bancaires de la société PERMETTEZ-MOI seront indiquées au Client au moment du choix du mode de paiement par ce dernier. La commande sera annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement. La société PERMETTEZ-MOI se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 3.7 – Modalité de livraison

Le produit commandé sera, une fois la commande validée, téléchargeable par email. Pour pouvoir utiliser son heure de conseil, le Client sera invité à contacter directement la société PERMETTEZ-MOI et à transférer son email de confirmation pour preuve d’achat à l’adresse suivante contact@permettez-moi.com. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai d’un an pour utiliser son heure de conseil.

Article 4 – Responsabilités

Article 4.1 – Responsabilité de la société PERMETTEZ-MOI

La société PERMETTEZ-MOI s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et à l’accès de la boutique en ligne et à garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées. La société PERMETTEZ-MOI ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par le Client ou du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par ce dernier. Elle ne saurait davantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à la boutique en ligne ou à l’espace personnel du Client. Par ailleurs, la société PERMETTEZ-MOI se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Boutique en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. La société PERMETTEZ-MOI s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire. En tout état de cause, la responsabilité de la société PERMETTEZ-MOI ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

Article 4.2 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses moyens de paiement, de son téléphone fixe ou mobile ainsi que de son accès à internet.

Par ailleurs, il est seul responsable de l’accès à son espace personnel qu’il doit avoir sécurisé par l’utilisation d’un mot de passe robuste.

En cas de suspicion de fraude ou d’atteinte grave aux stipulations des présentes CGU, la société PERMETTEZ-MOI se réserve le droit de supprimer le compte Client et rendre son accès définitivement impossible.

Article 5 – Protection des Données à caractère personnelles

Afin de traiter la prise en compte de votre commande et assurer son suivi, la société PERMETTEZ-MOI (responsable de traitement) est amenée à traiter vos Données à caractère personnel.

Pour plus d’information concernant les modalités des traitements de Données ainsi que vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Article 6 – Propriété intellectuelle

La structure, l’arborescence, l’ensemble des éléments présentés sur le Site (notamment les marques, logo…) sont la propriété exclusive de la société PERMETTEZ-MOI et bénéficient de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et du droit des marques.

La reproduction totale ou partielle des éléments du Site, de la marque PERMETTEZ-MOI, ou de l’un quelconque de leurs éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société PERMETTEZ-MOI est strictement interdit. A défaut, le Client concerné s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales de la part de la société PERMETTEZ-MOI.

Article 7 – Preuve

Sauf preuve contraire fournie par le Client, la preuve des Transactions résultera des clics de validation visés à l’article 3.4.

Le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés.

Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.
Avant tout recours judiciaire, le Client peut effectuer une demande amiable portant sur l’exécution des présentes CGV. Cette demande est à effectuer à contact@permettez-moi.com
Le Client est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et la société PERMETTEZ-MOI auprès de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGV seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

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